Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente encadrent la souscription et l utilisation de la plateforme CoproZen, solution logicielle en mode SaaS destinee principalement aux professionnels de la gestion de copropriete et aux structures assimilees.

CoproZen est propose en priorite dans un cadre professionnel. Le Client reconnait souscrire pour les besoins de son activite et s engage a utiliser la plateforme conformement a la reglementation marocaine applicable, notamment la loi n 18-00 relative au statut de la copropriete des immeubles batis, telle que modifiee, lorsque la plateforme est utilisee pour la gestion de copropriete.

Si, par exception, le Client ou un utilisateur beneficie d un regime legal imperatif de protection, notamment au titre du droit de la consommation ou de toute autre regle d ordre public applicable, les dispositions imperatives concernées prevalent sur les stipulations contraires des presentes CGV.

Le contrat est forme a la date d acceptation de l offre commerciale, de signature d un devis, de validation en ligne ou de tout autre support contractuel convenu entre les parties. Les CGV en vigueur a cette date s appliquent, sauf stipulation particuliere contraire dans un bon de commande ou un contrat cadre.

CoproZen donne acces, selon l abonnement choisi, a des fonctions de gestion de lots, coproprietaires, tickets, appels de fonds, documents, assemblees generales, equipes internes et portails utilisateurs associes.

Les limitations de lots, residences, stockage et utilisateurs sont definies dans l offre commerciale applicable. En cas de depassement, CoproZen peut emettre des alertes d usage, appliquer une facturation complementaire prevue au plan souscrit et, a defaut de regularisation, restreindre progressivement certaines fonctionnalites non essentielles.

Les prix sont exprimes en dirhams marocains hors taxes ou toutes taxes comprises selon l affichage commercial et la fiscalite applicable a la date de facturation.

Les frais de mise en place sont obligatoires pour les offres qui le prevoient. Ils couvrent la configuration initiale, l accompagnement de demarrage, le parametrage fonctionnel initial et, le cas echeant, l assistance a l import des donnees.

Les options telles que stockage supplementaire, residences supplementaires, accompagnement avance ou prestations specifiques sont facturees en sus selon la grille tarifaire ou le devis applicable.

CoproZen peut faire evoluer ses tarifs, frais, seuils, options et grilles de facturation pour l avenir, notamment en cas d evolution de l offre, des couts techniques, du perimetre fonctionnel, de la fiscalite, du marche ou des obligations legales et reglementaires applicables.

Sauf lorsque la modification resulte directement d une taxe, d un impôt, d une obligation legale, d une decision d autorite, d une variation reglementairement imposee ou d une demande expresse du Client portant sur un perimetre additionnel, toute revision tarifaire est portee a la connaissance du Client par un moyen durable avec un preavis raisonnable, et sauf accord particulier contraire, au moins trente jours avant son entree en vigueur.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, le devis ou le bon de commande, les nouveaux tarifs s appliquent a compter du renouvellement suivant, de la souscription d une option nouvelle ou de l extension du perimetre du service. Ils ne s appliquent pas retroactivement a une periode deja facturée et payee.

En cas de refus d une evolution tarifaire substantielle notifiee avant renouvellement, le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement ou la resiliation a l echeance concernee selon les formes et delais contractuellement prevus. A defaut d opposition dans ce cadre et sous reserve d une information prealable suffisante, les nouveaux tarifs deviennent applicables a compter de leur date d effet.

Les abonnements sont payables d avance, selon la periodicite retenue. Tout retard de paiement autorise CoproZen a suspendre, apres mise en demeure restee sans effet pendant un delai raisonnable, tout ou partie de l acces au service, sans prejudice des sommes restant dues.

En cas d impaye repete, de fraude, de contestation abusive, d usage illicite ou de depassement persistant non regularise des plafonds contractuels, CoproZen peut suspendre ou resilier l abonnement de plein droit, sous reserve des dispositions legales imperatives applicables.

Sauf stipulation contraire, l abonnement est conclu pour la periode choisie puis se renouvelle tacitement pour des periodes successives equivalentes. Chaque partie peut y mettre fin selon le preavis prevu au contrat ou, a defaut, avec un preavis raisonnable avant l echeance de renouvellement.

Aucun remboursement prorata temporis n est du pour une periode deja commencee, sauf engagement contractuel contraire exprime par CoproZen ou disposition legale imperative.

Le Client demeure seul responsable de la legalite, de l exactitude, de la pertinence et de la mise a jour des donnees qu il saisit, importe, traite ou diffuse via la plateforme.

Le Client s engage a ne pas utiliser CoproZen de maniere frauduleuse, detournee, illicite, diffamatoire, contraire a l ordre public, aux droits des tiers ou incompatible avec la finalite contractuelle de la solution.

Lorsqu elle traite des donnees a caractere personnel, chaque partie s engage a respecter la reglementation marocaine applicable, notamment la loi n 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l egard du traitement des donnees a caractere personnel, ainsi que les prescriptions de la CNDP lorsqu elles sont requises.

Le Client garantit qu il dispose des bases legales, informations, autorisations et formalites necessaires pour les traitements qu il realise via la plateforme. CoproZen intervient en qualite de prestataire technique dans les limites du contrat et des instructions du Client, sauf obligations legales propres.

Les parties acceptent que les echanges electroniques, validations, journaux techniques, traces de connexion, confirmations, devis et factures emis ou conserves sous forme electronique puissent etre utilises a titre de preuve, sous reserve de leur fiabilite, conformement au droit marocain applicable et notamment au cadre issu de la loi n 53-05 sur l echange electronique de donnees juridiques.

CoproZen et l ensemble de ses composants, developpements, bases, contenus generiques, elements graphiques, marques, logos, documentations et interfaces demeurent la propriete exclusive de leur titulaire. Aucune cession de droits n est consentie au Client, hors droit personnel, non exclusif, non cessible et limite a la duree du contrat pour utiliser la plateforme selon l offre souscrite.

CoproZen est tenue a une obligation de moyens pour la fourniture du service. En aucun cas CoproZen ne saurait etre responsable des dommages indirects, pertes d exploitation, pertes de donnees imputables au Client, pertes de chance, atteinte a l image, ou consequences d un usage non conforme, y compris lorsque les decisions metier, juridiques ou comptables sont prises par le Client sur la base des informations traitees dans l outil.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition legale contraire d ordre public, la responsabilite globale de CoproZen, toutes causes confondues, est plafonnee au montant hors taxes effectivement verse par le Client au titre des douze derniers mois precedant le fait generateur.

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d un manquement cause par un evenement de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence marocaine, incluant notamment indisponibilites majeures reseau, cyberattaques generalisees, pannes exterieures, mesures d autorite ou indisponibilites techniques hors controle raisonnable.

Les presentes CGV sont soumises au droit marocain. Les parties recherchent d abord une resolution amiable de bonne foi. A defaut d accord amiable dans un delai raisonnable, competence expresse est attribuee aux juridictions materialement competentes du ressort du siege de CoproZen, sauf regle imperative contraire.