Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription et l’utilisation de la plateforme CoproZen, solution logicielle en mode SaaS destinée principalement aux professionnels de la gestion de copropriété et aux structures assimilées.

CoproZen est proposé en priorité dans un cadre professionnel. Le Client reconnaît souscrire pour les besoins de son activité et s’engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation marocaine applicable, notamment la loi n 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que modifiée, lorsque la plateforme est utilisée pour la gestion de copropriété.

Si, par exception, le Client ou un utilisateur bénéficie d’un régime légal impératif de protection, notamment au titre du droit de la consommation ou de toute autre règle d’ordre public applicable, les dispositions impératives concernées prévalent sur les stipulations contraires des présentes CGV.

Le contrat est formé à la date d’acceptation de l’offre commerciale, de signature d’un devis, de validation en ligne ou de tout autre support contractuel convenu entre les parties. Les CGV en vigueur à cette date s’appliquent, sauf stipulation particulière contraire dans un bon de commande ou un contrat cadre.

CoproZen donne accès, selon l’abonnement choisi, à des fonctions de gestion de lots, copropriétaires, tickets, appels de fonds, documents, assemblées générales, équipes internes et portails utilisateurs associés.

Les limitations de lots, résidences, stockage et utilisateurs sont définies dans l’offre commerciale applicable. En cas de dépassement, CoproZen peut émettre des alertes d’usage, appliquer une facturation complémentaire prévue au plan souscrit et, à défaut de régularisation, restreindre progressivement certaines fonctionnalités non essentielles.

Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage commercial et la fiscalité applicable à la date de facturation.

Les frais de mise en place sont obligatoires pour les offres qui le prévoient. Ils couvrent la configuration initiale, l’accompagnement de démarrage, le paramétrage fonctionnel initial et, le cas échéant, l’assistance à l’import des données.

Les options telles que stockage supplémentaire, résidences supplémentaires, accompagnement avancé ou prestations spécifiques sont facturées en sus selon la grille tarifaire ou le devis applicable.

CoproZen peut faire évoluer ses tarifs, frais, seuils, options et grilles de facturation pour l’avenir, notamment en cas d’évolution de l’offre, des coûts techniques, du périmètre fonctionnel, de la fiscalité, du marché ou des obligations légales et réglementaires applicables.

Sauf lorsque la modification résulte directement d’une taxe, d’un impôt, d’une obligation légale, d’une décision d’autorité, d’une variation réglementairement imposée ou d’une demande expresse du Client portant sur un périmètre additionnel, toute révision tarifaire est portée à la connaissance du Client par un moyen durable avec un préavis raisonnable, et sauf accord particulier contraire, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, le devis ou le bon de commande, les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du renouvellement suivant, de la souscription d’une option nouvelle ou de l’extension du périmètre du service. Ils ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà facturée et payée.

En cas de refus d’une évolution tarifaire substantielle notifiée avant renouvellement, le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement ou la résiliation à l’échéance concernée selon les formes et délais contractuellement prévus. À défaut d’opposition dans ce cadre et sous réserve d’une information préalable suffisante, les nouveaux tarifs deviennent applicables à compter de leur date d’effet.

Les abonnements sont payables d’avance, selon la périodicité retenue. Tout retard de paiement autorise CoproZen à suspendre, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, tout ou partie de l’accès au service, sans préjudice des sommes restant dues.

En cas d’impayé répété, de fraude, de contestation abusive, d’usage illicite ou de dépassement persistant non régularisé des plafonds contractuels, CoproZen peut suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour la période choisie puis se renouvelle tacitement pour des périodes successives équivalentes. Chaque partie peut y mettre fin selon le préavis prévu au contrat ou, à défaut, avec un préavis raisonnable avant l’échéance de renouvellement.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période déjà commencée, sauf engagement contractuel contraire exprimé par CoproZen ou disposition légale impérative.

Le Client demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des données qu’il saisit, importe, traite ou diffuse via la plateforme.

Le Client s’engage à ne pas utiliser CoproZen de manière frauduleuse, détournée, illicite, diffamatoire, contraire à l’ordre public, aux droits des tiers ou incompatible avec la finalité contractuelle de la solution.

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel, chaque partie s’engage à respecter la réglementation marocaine applicable, notamment la loi n 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les prescriptions de la CNDP lorsqu’elles sont requises.

Le Client garantit qu’il dispose des bases légales, informations, autorisations et formalités nécessaires pour les traitements qu’il réalise via la plateforme. CoproZen intervient en qualité de prestataire technique dans les limites du contrat et des instructions du Client, sauf obligations légales propres.

Les parties acceptent que les échanges électroniques, validations, journaux techniques, traces de connexion, confirmations, devis et factures émis ou conservés sous forme électronique puissent être utilisés à titre de preuve, sous réserve de leur fiabilité, conformément au droit marocain applicable et notamment au cadre issu de la loi n 53-05 sur l’échange électronique de données juridiques.

CoproZen et l’ensemble de ses composants, développements, bases, contenus génériques, éléments graphiques, marques, logos, documentations et interfaces demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Aucune cession de droits n’est consentie au Client, hors droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat pour utiliser la plateforme selon l’offre souscrite.

CoproZen est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture du service. En aucun cas CoproZen ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données imputables au Client, pertes de chance, atteinte à l’image, ou conséquences d’un usage non conforme, y compris lorsque les décisions métier, juridiques ou comptables sont prises par le Client sur la base des informations traitées dans l’outil.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition légale contraire d’ordre public, la responsabilité globale de CoproZen, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence marocaine, incluant notamment indisponibilités majeures réseau, cyberattaques généralisées, pannes extérieures, mesures d’autorité ou indisponibilités techniques hors contrôle raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable de bonne foi. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de CoproZen, sauf règle impérative contraire.